La loi FATCA (Foreign Account Tax Compliance Act) et CRS (Common Reporting Standard) impliquent des changements structurels importants dans les efforts des gouvernements pour améliorer la conformité fiscale au niveau mondial. Nos spécialistes sont à votre disposition pour :
- Expliquer le but et les mécanismes des règles FATCA et CRS ainsi que leurs principaux impacts
- Expliquer les principales différences entre FATCA et CRS
- Déterminer comment analyser une auto-certification (dont les formulaires américains) reçue par un investisseur
- Distinguer les potentiels statuts FATCA et CRS que nos clients/investisseurs peuvent avoir
- Expliquer les procédures d’identification des bénéficiaires économiques des entités
- Identifier les données à reporter ainsi que les délais applicables
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